La nouvelle obligation de déclaration d’occupation

C’est une nouveauté 2023 de l’administration fiscale, tout propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation doit désormais remplir une déclaration d’occupation, que le bien soit en location ou non.

Dans quel but ?
Afin de déterminer quels sont les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (logement en location, résidence secondaire) ou de la taxe sur les logements vacants.

Est-ce obligatoire ?
Oui, cette nouvelle déclaration est obligatoire et chaque propriétaire a jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire. Cette année il n’est pas prévu d’amende mais ne pas compléter les informations demandées pourrait vous en coûter 150€/lot à l’avenir.

Les lots annexes sont-ils concernés ?
Oui, cave, garage ou encore place de parking sont à déclarer au même titre que le bien d’habitation. Si administrativement l’annexe est rattachée au logement (un seul numéro de lot pour appartement et cave par exemple), alors une seule déclaration sera demandée.

Quelles sont les informations à transmettre ?
Pour chacun des biens il est demandé :

• Les modalités d’occupation (à titre personnel / par des tiers)
• La nature de l’occupation (résidence principale / local loué / local vacant etc…)
• L’identité des occupants (nom + prénom + date de naissance + lieu de naissance)
• La période d’occupation (si locataire toujours en place, sa date d’entrée dans les lieux)
• Le loyer mensuel hors charges (facultatif)

Comment faire la déclaration ?
La déclaration n’est possible que sur Internet, sur votre espace personnel du site impot.gouv.fr. Il n’existe aucun formulaire papier, vous avez la possibilité de vous faire aider par téléphone au 0 809 401 401.

Lorsque vous êtes sur votre espace particulier il y a un nouvel onglet sur la page d’accueil (voir photo ci-dessous) : « Biens immobiliers ».

En cliquant dessus vous allez voir apparaître vos différents biens (logements et lots annexes). Certaines informations déjà connues de l’administration fiscale sont renseignées, vous avez la possibilité de les corriger ou de les compléter si nécessaire.

Pour chacun des lots vous devez cliquer sur le bouton bleu « Déclaration d’occupation » pour lancer la démarche, il vous suffit ensuite de suivre les étapes.