Le « Pinel + » ou « Super Pinel »
le nouveau dispositif fiscal à compter de 2023
La loi Pinel est une réduction d’impôt dédié à l’investissement locatif.
La loi de finances pour 2015 a introduit un nouveau dispositif d’investissement locatif intermédiaire dit Pinel à compter du 1er septembre 2014. Il remplace le dispositif Duflot, dont il reprend les principales modalités, avec quelques assouplissements. Il permet à l’investisseur de choisir sa durée d’engagement et de louer à ses ascendants ou descendants, sous conditions.
Pour être éligible au dispositif Pinel, plusieurs critères dont celles-ci-dessous doivent être respectés :
- Investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Depuis le 1er janvier 2021 conformément à la loi de finances pour 2020, la réduction d’impôt « Pinel » n’est plus éligible à des villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou des villas construites de manière jumelée.
- La date de réalisation de l’investissement pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, déterminée par la signature de l’acte authentique d’achat, est précisée.
- Le délai d’achèvement du logement que le contribuable fait construire, à partir de la date de l’obtention du permis de construire, est également précisée.
- Le logement doit être loué nu.
- Le bien immobilier neuf doit être loué dans les 12 mois qui suivent son achèvement.
- Les locataires doivent présenter un plafond de ressources plafonné avec zonage géographique.
- La location est également soumise au respect de plafonds de loyers fixés par décret avec zonage géographique.
- Le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique fixé.
- Le propriétaire s’engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, pouvant être proroger jusqu’à 12 ans.
Avec la loi de finances pour 2021, les taux de réduction d’impôt du dispositif Pinel seront dégressifs en 2023 et 2024.
La loi de finances pour 2021 proroge le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022. Il est ensuite reconduit pour les années 2023 et 2024 mais avec des taux de réduction d’impôt dégressifs.
En effet, la loi de finances pour 2021 prévoit la baisse de l’avantage fiscal Pinel applicable aux logements neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2023.
Ci-dessous les taux de réduction d’impôt réduits en 2023 et 2024 :
Cependant, un nouveau dispositif, dit « Pinel+ », permet le maintien des taux actuels dans certains quartiers, ainsi que sur critères énergétiques et de qualité fixés par le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022.
Le « Pinel + » ou « Super Pinel » pour succéder à Pinel
Le décret n° 202-384 du 17 mars 2022 met en place un nouveau dispositif fiscal » Pinel+ » ou « Super Pinel » en faveur de l’investissement immobilier locatif intermédiaire. Le Pinel + viendra suppléer le Pinel : il sera basé sur le maintien de l’aide Pinel à taux plein (12%, 18% et 21% sur 6, 9 ou 12 ans en métropole), mais sous de nouvelles conditions.
Au-delà des critères de zonage géographique et des revenus des futurs locataires déjà en vigueur, de nouveaux critères du logement sont définis par le décret autour de la performance énergétique et des caractéristiques de qualité d’usage du logement tels qu’une surface minimale habitable et des espaces extérieurs.
Ce décret concerne les logements acquis ou construits par les contribuables, en 2023 et 2024.
Il s’agit donc d’un renouvellement du dispositif Pinel à compter de 2023 qui intégrera de nouvelles conditions. En effet, pour pouvoir jouir du dispositif fiscal à taux plein, il faudra respecter des exigences de qualité d’usage et des exigences environnementales, en plus des précédents critères Pinel.
Le Pinel + a pour objectif de remplacer le dispositif Pinel en 2024.
Des exigences environnementales
Une évolution des critères de construction selon la nouvelle réglementation 2020 (RE 2020), ou encore des plafonds de consommation énergétique à ne pas dépasser.
Des exigences de la qualité d’usage
Une surface minimale du logement, la luminosité, un bon agencement, un accès systématique à un extérieur à respecter, etc. En complément, les logements de type T3 et plus devront bénéficier d’une double exposition (soit des appartements dits traversants).
Ci-dessous, les surfaces minimales habitables et des espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative par type de logement à respecter :
Source : www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-investissement-locatif
