Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE)
– 1er juillet 2021 –

Le DPE est un document renseignant sur la performance énergétique d’un logement c’est-à-dire l’évaluation de consommation en énergie et d’émissions de gaz à effet de serre.

Evoquée déjà depuis plusieurs années, l’évolution du Diagnostic de Performance Energétique (DPE), visant à réduire la consommation énergétique des logements, est entrée en vigueur depuis le 1^er juillet 2021. Il s’agit carrément d’une refonte résultant à plusieurs changements :

• Elle uniformise le mode de calcul pour faire du DPE un diagnostic plus fiable. Par exemple, le calcul ne tient plus compte des factures ce qui met fin aux DPE dits « vierges ». Il est également basé sur des données d’entrée fiabilisées, notamment avec la prise en compte de 5 utilisations de l’énergie dans le logement (au lieu de 3) : le type de chauffage, la production d’eau chaude, la climatisation, les éclairages et les « auxiliaires » comme la ventilation.
  L’unique méthode de calcul permet également de produire un DPE qui concerne l’immeuble dit « collectif », c’est-à-dire à l’échelle d’une copropriété. Ce DPE de l’immeuble pourra également générer le DPE du logement. Le DPE à l’immeuble sera rendu obligatoire à partir de 2024 (dans le cadre du projet de loi du plan pluriannuel de travaux en copropriétés). Le copropriétaire reste toutefois libre de réaliser son DPE individuel s’il a entrepris des travaux dans son logement et ainsi mieux valoriser son bien.

• Un DPE qui devient plus fiable permet d’accroitre sa valeur juridique, il devient donc opposable juridiquement en cas d’erreur prouvée sur les informations saisies. Car jusqu’ici délivré à titre informatif, il aura la même portée juridique que d’autres diagnostics immobiliers, sauf pour ce qui concerne des indications travaux présents dans le document qui conservent une valeur informative.

• Offre un document plus lisible, le diagnostic se veut plus clair pour le consommateur grâce à un nouveau design plus attractif et facile à lire, moins technique tout en apportant des recommandations et informations complémentaires comme le confort thermique en été.

• Indique une unique étiquette classée de A à G prenant en compte à la fois la consommation énergétique et l’émission de gaz à effet de serre (anciennement indiquée par une seconde étiquette appelée GES).

Ce qui ne change pas :

• Le diagnostic reste obligatoire à réaliser dans le cadre d’une vente ou d’une location.
• Seul le diagnostiqueur certifié peut produire le document.
• La durée de validité demeure identique avec l’ancienne version, elle est de 10 ans.

Calendrier de mise en œuvre :

• Phase de transition jusqu’au 31/12/2024:
  les DPE réalisés avant le 1^er juillet 2021 et dans la limite de leur validité, pourront être utilisés pour conclure des ventes ou des baux immobiliers. Néanmoins des dispositions particulières ont été prises pour réduire leur durée de validité.
• Durées de validité réduites pour les DPE réalisés avant le 1^er juillet 2021 :
  Diagnostics encore à jour réalisés avant le 31/12/2017 >>> sont valides jusqu’au 31/12/2022.
  Diagnostics réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 >>> sont valides jusqu’au 31/12/2024.

A noter que concernant les logements avec un bail en cours, l’ensemble des diagnostics reste valable tant que le contrat de location n’est pas dénoncé.

Attention, la nouvelle notation peut avoir son importance car des exigences sont prévues pour les logements loués classés de F et G. Voir notre article « La chasse aux locations des logements classés F et G d’ici 2028 ». De plus, certains logements classés en F avec l’ancienne version pourraient être reclassés en E avec la nouvelle, et ainsi ils éviteraient les exigences prévues. Comme à l’inverse pour certains logements classés en E pourraient basculer en F. Il est donc conseillé de ne pas attendre la fin de la phase transitoire pour faire réaliser le nouveau DPE.

Pour plus d’informations sur ce qui a été décrit, nous vous invitons à consulter le dossier de presse du Ministère de l’Ecologie en suivant le lien suivant : 2021.02.16_dp_dpe.pdf (ecologie.gouv.fr). Des exemples sont illustrés en pages 11 et 12.

Sources : le communiqué de presse du Ministère de l’Ecologie